6. Les documents suivants doivent être conservés au moins 6 ans à compter de leur échéance:(a) les livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives;
(b) les contrats de service et les contrats relatifs à la vente ou l’achat d’effets mobiliers;
(c) les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;
(d) les conventions de mise en marché, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;
(e) tout document relatif à la perception à la source des contributions;
(f) les rapports et procès-verbaux d’enquête et d’inspection;
(g) le cas échéant, tout dossier relatif au contingentement et à la production.